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Conditions générales d’utilisation du site COURS-EXPAT.com et des services proposés

L’utilisation du site cours-expat.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site cours-expat.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  • Description des services fournis de cours en ligne

Le site COURS-EXPAT.COM (ci-après dénommé “la plateforme”) a été développé et est la propriété de FORMASTER SARL (ci-après dénommée “la Société”).

Il a pour objet de fournir des prestations de cours en ligne à des élèves, étudiants ou salariés situés dans le monde entier.

Les cours se déroulent en ligne en utilisant la plateforme de communication SKYPE sur Internet.

Les prestations sont effectuées par des enseignants que la Société FORMASTER SARL a sélectionnés, qu’elle rémunère selon le niveau de prestation accompli et qui sont en relation contractuelle de sous-traitance avec la Société. Ces enseignants ne sont en aucun cas des salariés de la Société. Il n’existe donc aucun lien de subordination entre la Société Formaster SARL et ces enseignants sous-traitants.

  • Conditions générales de vente et de paiement des services proposés

Les tarifs horaires en euros des prestations sont indiqués en clair sur le site COURS-EXPAT.com

Le client potentiel choisit un type de prestation sur la plateforme et sélectionne un enseignant prestataire susceptible d’accomplir la prestation parmi une liste de candidats proposés sur la plateforme.

Il adresse ensuite sa demande détaillée à la plateforme en remplissant un formulaire  sur le site COURS-EXPAT.com

Ce formulaire spécifie le nombre d’heures souhaitées par le client, les matières, le niveau et la périodicité des cours.

La plateforme COURS-EXPAT.com choisit l’enseignant qui effectuera la prestation parmi ses sous-traitants disponibles qui possèdent les compétences et les disponibilités requises par le client en privilégiant l’enseignant prestataire choisi par le client potentiel. Cependant, COURS-EXPAT.com n’a aucune obligation de sélectionner l’enseignant qui avait été choisi par le client initialement.

La plateforme notifie ensuite le client en lui indiquant la référence de l’enseignant retenu et en lui adressant un devis correspondant à sa demande.

Le client est libre d’accepter ou de refuser le devis et/ou l’enseignant proposé.

Le paiement vaut acceptation du devis. Si le client accepte le devis, il doit en régler le montant intégralement en une seule fois.

Le paiement des prestations peut s’effectuer par plusieurs moyens :

-soit un paiement par CB en ligne en utilisant le prestataire STRIPE,

-soit un paiement par virement bancaire

-soit un paiement par la plateforme wechat

Dans le 1er cas, la transaction financière se déroule en ligne via un prestataire de services financiers en ligne  reconnu qui offre une plateforme de paiement sécurisé par carte bancaire (dénommé STRIPE). La société FORMASTER SARL ne saurait être tenue pour responsable de problèmes rencontrés lors du processus de paiement, dans la mesure où seul le prestataire, Stripe, utilise les données bancaires du client.

Dans le 2éme et le 3ème cas, la Société fournira au client les informations (RIB, Numéro de compte WECHAT) lui permettant d’effectuer son paiement en ligne.

Dans tous les cas, une facture est envoyée sur demande à l’adresse email de l’utilisateur dans les 30 jours ouvrés qui suivent la validation du paiement par STRIPE.

Après paiement, COURS-EXPAT met en relation le client et l’enseignant qui échangent leurs identifiants SKYPE pour le fonctionnement de la connexion et déterminent le planning des cours.

COURS-EXPAT.com se réserve le droit de refuser des demandes clients pour un nombre d’heures trop faible ou pour des prestations pour lesquelles elle ne peut proposer aucun enseignant compétent et disponible ou plus généralement lorsque le client présente des exigences ou des contraintes incompatibles avec les possibilités de la Société et de ses sous-traitants. Dans ce cas COURS-EXPAT.com en avertit le client potentiel et ne fournit aucun devis.

Les heures de cours déjà effectuées ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement.

Les heures de cours commandées par le client et non effectuées ne peuvent donner lieu à remboursement à la demande du client que dans 2 cas précis :

  • COURS-EXPAT.com n’a pas été capable de trouver un enseignant prestataire dans un délai de 5 jours ouvrés
  • Le client et l’enseignant prestataire n’ont pas réussi à se mettre d’accord  sur un planning de cours en ligne.
  • la connexion SKYPE entre le client et l’enseignant prestataire s’avère impossible ou d’une qualité qui ne permet pas d’effectuer les cours de manière satisfaisante.
  • Propriété intellectuelle et contrefaçons

FORMASTER SARL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FORMASTER SARL.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un élément quelconque qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

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